Condition générales de ventes

 

JR PRODUCTION

 

1/ OBJET DU CONTRAT

 

 

JR PRODUCTION (le prestataire dans ce contrat) est une société de production et de réalisation de films institutionnels, de communication, publicitaires et documentaires ainsi que de captation d’événements ou spectacles. Les prestations proposées englobent la préparation, réalisation, production et post-production de films et vidéos. Le détail des prestations est décrit dans le devis.

 

Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de la prestation signé par le client.

 

 

 

 

2/ FORMATION DU CONTRAT

 

 

La demande du Client est formalisée, après échange avec le prestataire, par un devis, qui récapitule les attentes du Client (budget, support de diffusion, cible…)

 

L’acceptation du devis par le Client emportera conclusion du contrat entre les parties au jour de sa signature.

Il sera considéré comme ferme et définitif et vaudra acceptation des présentes CGV. L’acceptation du devis emportera également paiement d’un acompte de 30% du prix total.

S’il y a lieu, les parties signeront un avenant au contrat, définissant les lieux et dates de tournages, ainsi que les personnes à filmer.

 

 

 

 

3/ EXECUTION DU CONTRAT

 

 

• Engagement des parties :

 

Le Client s’engage à mettre à la disposition de la société JR PRODUCTION à la demande expresse de cette dernière, tous les documents, éléments d’information et moyens techniques nécessaires à la réalisation de la prestation selon les conditions définies dans le devis.

 

JR PRODUCTION met en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation de la prestation selon les conditions définies au contrat.

 

JR PRODUCTION s’engage à fournir au Client un ensemble de compétences spécifiques en matière de production et réalisation audiovisuelle.

 

Afin d’assurer les échanges d’informations et d’instructions techniques nécessaires à la réalisation de la production audiovisuelle, le Client désigne pour le représenter un interlocuteur privilégié, responsable de projet en vue de la coordination indispensable entre les deux parties.

 

Le prestataire peut être amené pour les besoins du projet à faire appel à prestataires extérieurs, et fait son affaire personnelle de leur financement.

 

• Délais :

 

Le prestataire met en œuvre tous les moyens pour fournir les œuvres commandées dans le délai mentionné le cas échéant au contrat, sans que ce délai ne constitue – sauf stipulation expresse – un délai de rigueur, de sorte que le prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard dans la fourniture de la prestation.

 

Le client s’engage lui à respecter les délais de tournage ainsi que des retours de modifications des maquettes qui lui ont été parvenus. Le projet ( sauf exception mentionné sur le devis) ne doit pas dépasser 6 mois de traitement. Dans le cas contraire, des pénalités de retards seront appliquées de 10% du montant par mois de retard.

 

• Avenant :

 

Toute demande particulière du Client en cours d’exécution du contrat, fera le cas échéant l’objet d’un avenant au contrat, supposant l’accord des parties et la validation d’un devis complémentaire.

 

Repas :

 

Au-delà de 8h de tournage, le repas du midi ou soir est à l’initiative du client, et au-delà de 10 heures, le repas du midi (amuses bouches du cocktail sur prestation de mariage) et soir est inclus.

 

 

 

 

4/ DROIT A L’IMAGE

 

 

Hormis le cas où le prestataire fournit lui-même les acteurs (comédiens, figurants, …), le client fait son affaire personnelle de l’autorisation à la production, captation et diffusion de l’image des personnes filmées par le prestataire (participants, figurants…) conformément à la loi, sans que la responsabilité du prestataire ne soit à aucun moment recherchée.

 

Le devis initial définit qui seront les personnes filmées.

 

Les œuvres pourront être librement utilisées par l’auteur, sur tous supports, afin d’assurer la promotion de son activité professionnelle, sous réserve du respect des droits des personnes et des biens photographiés et sauf demande explicite du Client exprimé par écrit (email ou courrier avec accusé de réception) avant la signature du devis/validation de la commande. Les clients acceptent que leur image soit utilisée sur tous supports promotionnels du prestataire, tel que site internet, réseaux sociaux, plaquette de présentation, article de presse… La diffusion des images reste strictement anonyme.

Le prestataire s’interdit d’exploiter toute photographie / vidéo susceptible de porter atteinte à la vie privée, à l’image ou à la réputation des clients.

Le Client peut librement s’opposer à la cession du droit à l’image. Il doit cependant impérativement le mentionner par écrit (email, courrier avec accusé de réception ou mention sur devis) avant la signature du devis/validation de la commande. Ce refus constitue un manque pour la communication du Photographe qui se réserve le droit de facturer une majoration de 10% sur le montant total de la prestation en question.

 

 

 

 

5/ RESILIATION DU CONTRAT A L’INITIATIVE DU CLIENT :

 

Après validation du devis, toute résiliation du contrat à l’initiative du Client emportera paiement des prestations déjà effectuées par le prestataire avec majoration d’une pénalité de 10 % de la prestation facturée

 

 

 

 

6/ VALIDATION DE LA PRESTATION

 

A la fin des travaux, le client valide par écrit auprès du prestataire la version définitive du fichier vidéo qui équivaut à la livraison de la prestation.

 

Toute demande de modification d’une prestation sollicitée par un client ne pourra être prise en compte que si la demande est envoyée par SMS au prestataire au moins 7 jours avant la date prévue de la prestation. Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat. Toute demande de rétractation effectuée dans le délai imparti entrainera le remboursement de l’acompte. A moins que la prestation ait déjà été réalisée en totalité ou en partie.

En cas d’annulation de la réservation d’une prestation devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé, sauf cas de force majeure pour le client.

Dans le cas d’une annulation par le client sans lien avec la météo et indépendamment du prestataire, les conditions de dédommagement sont les suivantes :
– 30 % du montant de la prestation si l’annulation intervient plus de 5 jours avant la date et l’heure fixées
– 50% du montant de la prestation si l’annulation intervient entre 2 et 5 jours avant la date et l’heure fixées
– 100% du montant de la prestation si l’annulation intervient moins de 48 heures avant la prestation.

L’annulation d’une prestation peut conduire à son report dans le temps à la convenance du CLIENT.

 

 

7/ MODALITES DE PAIEMENT

 

 

Le prestataire émettra dans tous les cas une facture provisionnelle de 30 % à la signature du devis, réglable immédiatement par virement ou espèces.

Les dépassements de coûts entraînés par une modification du projet ou du calendrier initial demandée par le commanditaire, seront à la charge de celui-ci.

En cas de force majeure (tempête, incendie, grève, accident…) entraînant l’impossibilité d’achever la production du film, les sommes déjà versées au prestataire ne seront pas remboursées.

 

 

En cas de retard de règlement JR PRODUCTION appliquera des pénalités de retard à compter du lendemain de la date de règlement visée sur la facture, conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du code de commerce alinéa 8 :

 

• Pénalité forfaitaire de 400 € ht en cas de recouvrement forcé (Décret 2012-1115 du 02 octobre 2012)
• Application d’un taux d’intérêt de retard égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré 10 points de pourcentage.

 

En cas de non-paiement dans les délais convenus, la société JR PRODUCTION se réserve le droit de suspendre l’exécution de ses travaux jusqu’au parfait règlement, sans que cette suspension puisse être considérée comme une résiliation du présent contrat du fait du prestataire.

 

Dans le cas où la société JR PRODUCTION devrait faire appel à un tiers pour récupérer une créance, des frais de recouvrement seront imputés au mauvais payeur.
Une indemnité complémentaire pourra être réclamée (La clause pénale prévoit des frais de l’ordre de quinze pourcent (15%) du montant TTC de la créance, avec un minimum forfaitaire de trois cent euros (300€) par créance).

 

 

 

8/ PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

 

Les photographies et vidéos constituent des œuvres de l’esprit, telles que définies par le code de la propriété intellectuelle, dont le prestataire est l’auteur (art. L112-2 CPI). Les œuvres sont réservées à une utilisation personnelle et privée des clients, utilisation soumise, sur quelques supports que ce soient, au respect des dispositions du code de la propriété intellectuelle, et plus généralement des lois et conventions en matière de droits d’auteur. Aucune œuvre ne peut ainsi être modifiée de quelque manière que ce soit, sans accord écrit et préalable de l’auteur. Les clients s’engagent à respecter l’intégrité des œuvres du prestataire, et notamment à en rendre fidèlement les couleurs, sans les tronquer ou les déformer. (art. L121-1 CPI)

 

La communication des supports (tirages papier, originaux et photographies stockées sur un support informatique) n’entraîne, ni ne présume la cession des droits d’exploitation sur les photographies (droit reproduction et/ou de représentation).

 

Les photographies, en format numérique ou analogique, demeurent la propriété de leur auteur ou de ses ayants droits. (art. L111-3 CPI). Toute utilisation, quelle qu’elle soit (diffusion, exposition, reproduction…), autre que strictement personnelle, d’une photographie est donc interdite sans l’accord écrit et préalable de l’auteur.

 

Pour les besoins d’utilisation des œuvres dans un autre cadre que le cadre privé, le prestataire évalue le montant relatif aux droits d’auteurs, montant dépendant du mode de diffusion et du volume de diffusion.

 

Toute utilisation des œuvres du prestataire au-delà de cet usage et sans son autorisation écrite sont constitutives de contrefaçon au sens de l’article L 335- 2 du même Code, et sont punissables, en vertu de cet article, de peines pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300.000 € d’amende.

 

 

9/ CONSERVATION / POST TRAITEMENT

 

Le prestataire s’engage à conserver les fichiers livrables pendant une durée de 2 mois à compter de la date de facture. Au-delà, les rushes seront détruits. Le Client peut toutefois demander à les récupérer par une demande écrite, les coûts de mise à dispositions étant à sa charge.

 

Sauf cas particulier précisé par écrit, le prestataire ne livre jamais de support brut. Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre au prestataire et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. Le prestataire est le seul à décider du post-traitement qu’il appliquera.

Le traitement appliqué aux supports présente un ajustement de nombreux paramètres tels que la colorimétrie, le contraste, la luminosité, le débouchage des ombres et hautes lumières, la netteté, la clarté, la vibrance, la saturation, le recadrage etc… Toute retouche supplémentaire (ajout d’éléments dans la photo/vidéo, retouche localisées…) demandée par le client n’est pas inclus dans la prestation de base et sera acceptée ou non par le prestataire qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image selon les tarifs en vigueur. Seules les photographies/vidéos traitées par le prestataire seront exploitables par les deux parties.

 

 

 

10/ RESILIATION POUR MANQUEMENT D’UNE PARTIE A SES OBLIGATIONS

 

En cas de manquement par l’une des parties à l’une de ses obligations au titre des présentes, non réparé dans un délai de trente jours à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant les manquements et adressée par l’autre partie, cette dernière pourra faire valoir la résiliation du contrat sous réserve de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre le cas échéant.

 

Le prestataire n’est pas soumis à une obligation de résultat. Il met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité, tel que stipulé dans la commande. Le contenu de ces images est laissé à l’appréciation artistique du prestataire. En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies / vidéos ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts du client.

 

Si le prestataire doit annuler son shooting pour motif impérieux, il s’engage à trouver un vidéaste / photographe de remplacement de prestige égal ou supérieur au prestataire initial.

 

 

 

 

11/ CONFIDENTIALITE

 

Le prestataire et le Client s’engagent, l’un et l’autre, à préserver le caractère strictement confidentiel de toutes informations et de tous documents internes obtenus ou échangés dans le cadre du contrat et de son exécution.

Le Client doit plus particulièrement respecter le savoir-faire du prestataire et le prestataire doit considérer comme confidentielles toutes les informations transmises par le Client dans le cadre de l’exécution des présentes.

Sauf désaccord exprès du Client, le prestataire pourra faire figurer le nom du Client sur une liste de références.

 

 

 

12/ LITIGE

 

Tout différend né de la conclusion, de l’interprétation, de l’exécution ou de la cessation du contrat entre les parties, sera exclusivement soumis au Tribunal de commerce de ANNECY, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

 

L’heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard des clients pourra être imputé du temps préalablement convenu pour la séance. Au delà de 45 minutes de retard, la séance sera annulée et l’acompte ne sera pas remboursé. Les clients déclarent être majeurs, poser librement pour des photos et le cas échéant autoriser des prises de vues de leurs enfants selon le style photographique qu’ils souhaitent. Le photographe ne pourra être gêné durant sa prestation par des photographes amateurs.

Les enfants présents lors des séances photos restent sous l’entière responsabilité des parents. En cas de dégâts matériels causés par le client ou l’enfant ou toute autre personne liée aux clients, le client prendra à sa charge le remboursement du matériel dans son intégralité.

 

 

 

 

 

13/ FRAIS DE DEPLACEMENT

 

Les frais de déplacement sont inclus dans la limite de 50km compteur (l’aller/retour ne doit pas dépasser 50 kilomètres), depuis le domicile du prestataire. Au-delà, les frais de transport et les éventuels autres frais seront à la charge du client au réel ainsi qu’une indemnité dépendant de la durée du transport, des frais kilométriques et des éventuels temps d’attente.

En cas de restriction d’usage du véhicule du prestataire imposé par la loi (restriction « crit’air », journée pair/impair…) le prestataire se réserve le droit de facturer au Client les éventuelles pénalités/amendes qu’il subit afin d’assurer le bon déroulé de sa prestation (frais appliqués au réel).

 

 

 

14/ RESPONSABILITE

 

Conditions atmosphériques

 

En cas de conditions atmosphériques dégradées comme par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes, etc, le prestataire ne pourra être tenu responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues à la commande. Aucun remboursement ne sera effectué, la séance sera reportée à une date ultérieure.

 

Force majeure ou maladie

 

Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès d’un parent, …). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée. Le prestataire se réserve le droit d’annuler/reporter une prestation en cas de force majeure ou maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La séance sera reportée à une date ultérieure.

 

Problème technique et accident

 

Le photographe s’engage à se munir de matériel en suffisance pour assurer l’ensemble de ses prestations et à veiller à faire usage de matériel en bon état d’entretien et de fonctionnement. En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant le photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, …), le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.